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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 3 - Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans
Article 3
Versions de la disposition
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 25 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 34 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 41 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 40 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 65 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 72 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 16 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 31 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 18 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 6 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 13 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 164 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 31 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 83 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 31 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 31 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 31 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 25 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 33 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 40 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 39 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 63 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 70 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 15 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 30 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 18 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 6 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 13 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 159 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 30 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 81 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 30 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 30 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 30 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 24 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 32 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 39 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 38 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 61 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 68 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 15 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 30 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 17 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 6 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 13 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 155 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 30 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 79 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 30 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 30 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 30 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 24 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 32 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 38 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 37 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 60 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 67 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 15 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 29 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 17 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 6 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 153 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 29 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 78 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 29 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 29 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 29 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 23 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 31 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 38 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 36 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 59 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 66 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 29 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 17 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 6 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 151 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 29 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 76 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 29 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 29 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 29 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 23 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 30 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 37 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 36 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 58 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 750 $: 65 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 28 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 148 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 28 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 75 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 28 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 28 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 28 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 23 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 30 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 37 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 36 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 58 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 65 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 28 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 148 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 28 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 75 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 28 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 28 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 28 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 23 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 30 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 37 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 36 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 58 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 65 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 28 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 147 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 28 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 75 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 28 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 28 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 28 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 22 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 30 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 36 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 35 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 57 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 64 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 28 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 146 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 28 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 74 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 28 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 28 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 28 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 22 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 30 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 36 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 35 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 57 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 63 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 28 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 144 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 28 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 73 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 28 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 28 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 28 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 22 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 29 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 36 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 35 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 56 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 63 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 14 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 27 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 12 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 143 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 27 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 72 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 27 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 27 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 27 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 22 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 29 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 35 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 34 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 56 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 62 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 13 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 27 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 16 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 11 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 141 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 27 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 72 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 27 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 27 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 27 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
3. Les frais qu’une partie peut être condamnée à payer en première instance ou en appel sont les suivants:
1° pour un jugement de culpabilité rendu par défaut:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 21 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 28 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 34 $;
2° pour un jugement de culpabilité rendu lors de l’instruction contestée ou pour la contestation de la peine plus forte réclamée:
a) lorsque l’amende réclamée est égale ou inférieure à 10 $: 33 $;
b) lorsque l’amende réclamée est supérieure à 10 $ mais inférieure à 50 $: 54 $;
c) lorsque l’amende réclamée est égale ou supérieure à 50 $ mais n’excède pas 100 $: 61 $;
3° pour une demande préliminaire, accueillie ou rejetée, présentée après qu’elle a été avisée de la date fixée pour l’instruction, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 13 $;
4° pour le rejet d’une demande préliminaire dilatoire ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de témoins: 26 $;
5° pour l’assignation comme témoin de la personne dont le constat ou le rapport d’infraction peut tenir lieu de témoignage, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire pour l’assignation et le déplacement de ce témoin: 15 $;
6° pour une signification par huissier, agent de la paix ou personne autorisée par la loi, de tout document autre qu’un constat d’infraction, la moitié du tarif prévu au Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
7° pour un autre mode de signification d’un document autre qu’un constat d’infraction: 5 $;
8° pour un ajournement accordé à sa demande: 11 $;
9° pour une poursuite abusive ou manifestement mal fondée, en sus des frais prévus dans un tarif judiciaire et assumés par le défendeur: 138 $;
10° pour le rejet par la Cour supérieure d’une demande afin de faire déclarer un appel frivole ou manifestement mal fondé: 26 $;
11° pour le rejet par la Cour supérieure d’un appel frivole ou manifestement mal fondé: 70 $;
12° pour tout rejet d’un appel: 26 $;
13° pour le rejet d’une demande d’appel sous forme d’une nouvelle instruction: 26 $;
14° pour le rejet d’une demande de permission d’appeler en Cour d’appel: 26 $;
15° la moitié des frais de greffe exigibles, payés par la partie adverse en vertu des paragraphes 1 à 6 de l’article 1 du Tarif judiciaire en matière pénale (chapitre C-25.1, r. 6);
16° la moitié de l’indemnité payable au témoin, déterminée en vertu de l’article 6 du Tarif judiciaire en matière pénale;
17° la moitié des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins, déterminés en vertu de l’article 12.
